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L'actualité de CENTURY 21 Piquot Immobilier

Acheter en Vefa (vente en état futur d'achèvement)

Publiée le 13/03/2012

Cette vente se déroule en plusieurs étapes, à savoir la réservation, la vente proprement dite et la réception du logement.

Pour réserver votre logement, un contrat de réservation doit être signé, ce dernier doit contenir la description du logement, le prix de vente (toutes taxes comprises), la date à laquelle sera signé le contrat définitif de vente chez le notaire, les caractéristiques des prêts sollicités pour le financement de l’acquisition et clause suspensive concernant l’obtention des prêts.

Une notice descriptive sommaire  précisant les matériaux utilisés pour la construction doit accompagner le contrat de réservation, leur nature et leur qualité.  Au moment de la vente définitive le descriptif sommaire  deviendra un descriptif détaillé et sera un document de référence lors de la livraison du logement.

Un dépôt de garantie sera demandé ; il dépendra de la date de signature de l’acte définitif. Le promoteur est en droit d’exiger 5 % du prix du logement si l’acte de vente intervient dans un délai inférieur à un an  ou à 2 % si le délai est compris entre un et deux ans. La somme reste bloquée sur un compte spécial jusqu’à la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours à partir de la date de réception du contrat de réservation. Passé ce délai, si vous renoncez à l’acquisition, le dépôt reste acquis au promoteur, sauf si votre financement  n’est pas accepté (clause suspensive).

Votre contrat définitif de vente doit contenir un certain nombre de clauses qui sont jointes au contrat ainsi que la notice descriptive détaillée, les plans, le règlement de copropriété et l’attestation d’assurance responsabilité professionnelle du promoteur.

Le logement n’étant pas encore construit, vous bénéficiez d’un échelonnement des paiements qui diffère selon la garantie dont dispose le promoteur.

Le promoteur  prévoit une visite du logement à la remise des clés. Celle-ci pourra être étendue aux parties communes s’il s’agit d’un immeuble collectif  ou d’un lotissement.

Vous disposez un délai d’un mois pour dénoncer les « vices apparents » à partir de la signature du procès-verbal et d’un an si vous constatez d’autres anomalies lors de votre installation. Si aucun défaut n’est constaté, vous devez régler le solde du prix du logement.

Trois garanties vous seront remises par le promoteur à savoir, la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement pour les équipements.

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