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L'actualité de CENTURY 21 Piquot Immobilier

Les formes de propriété

Publiée le 18/05/2012

En cas de mise en vente d’un bien dont vous êtes propriétaire, seul ou à plusieurs, certaines formes de propriété existent et quelques règles sont à respecter.

Vous êtes seul propriétaire, dans ce cas vous avez la pleine propriété de votre bien, à savoir :

-       L’usus : vous pouvez l’utiliser, y vivre

-       Le fructus : vous pouvez en tirer profit : par exemple le louer et percevoir les loyers.

-       L’abusus : vous pouvez en disposer comme bon vous semble (le vendre, le donner.. en cas de vente,   seul votre signature suffit, sauf si vous êtes marié et que ce bien constitue le logement de famille).

Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’un lot en copropriété, vous avez la pleine propriété de votre partie privative mais détenez une quote-part dans les parties communes (vos charges de copropriété dépendront de cette quote-part).

Les règles édictées par le règlement de copropriété devront être respectées (pour les parties communes ou privatives).

Il faut savoir qu’un règlement de copropriété peut par exemple interdire l’exercice d’une activité professionnelle dans une partie privative ou la mise en place d’une parabole sur un balcon privatif.

Seule la signature du copropriétaire est requise en cas de vente d’une partie privative, et non celle du syndic ou des autres copropriétaires.

Des documents spécifiques à la copropriété sont alors nécessaires :

-       Derniers procès-verbaux de l’Assemblée générale des copropriétaires

-       Certificat de  mesurage attestant la superficie de la partie privative (Loi Carrez)

-       Règlement de copropriété

-       Relevé de charges/certificat d’apurement des charges (article 20 de la loi de 1965 réglementant la copropriété)

-       Avance de trésorerie (fonds de roulement)

Il est tout à fait possible pour l’acquéreur de s’adresser au syndic pour consulter le carnet d’entretien de la copropriété.

Vous êtes en situation d’indivision, si vous êtes plusieurs propriétaires d’un même bien.

Votre quote-part dépendra du montant du bien que vous avez financé au départ. Des Co-indivisaires ne sont donc pas nécessairement titulaires de parts égales.

A tout moment, un indivisaire peut sortir de l’indivision.

En cas de vente, l’accord de tous les co-indivisaires est requis. Le produit de la vente est réparti entre les co-indivisaires en fonction de leur quote-part.

Si l’un deux ne souhaite pas vendre, il pourra racheter la part des autres. A défaut, il pourra être contraint judiciairement à vendre.

Si vous désirez laisser la jouissance de votre bien à une autre personne, que celle-ci peut y habiter ou le louer et recueillir les loyers, elle en a l’usufruit. Vous êtes alors juridiquement appelé nu-propriétaire.

L’usufruitier doit assurer la conservation du bien, l’entretenir et payer toutes les charges liées à la possession (ex : la taxe d’habitation).

Pour tous renseignements complémentaires n’hésitez pas à contacter nos deux agences à Saint Jean de Monts au 02 28 11 04 34.