Information sur la réforme des Plus-Values immobilières

Pour rappel, le pourcentage d’imposition sur la plus-value est de 19 % (au titre de l’impôt sur le revenu) et de 15,5 % (au titre des prélèvements sociaux)

Elle repose sur trois axes :

• Le délai pour bénéficier d’une exonération total de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu ramené de 30 à 22 ans.
• L’exonération au titre des prélèvements sociaux (CGS-CRDS) interviendra désormais de manière progressive chaque année et sera totale au bout de 30 ans.
• Un abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention est de ■ 6 % par année de détention à compter de la 6ème incluse et jusqu'à la 21ème ; ■ 4 % pour la 22ème année révolue de détention.

Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est de : ■ 1,65 par année de détention à compter de la 6ème année incluse et jusqu'à la 21ème ; ■ 1,60 % pour la 22ème année de détention ; ■ 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.

Ces abattements s’appliquent aux cessions autres que celles de terrains à bâtir, lesquelles bénéficient jusqu’au 31 décembre 2013 des anciens taux d’abattement (à compter du 1er janvier 2014, elles n’en bénéficieront plus d’aucun, à moins d’avoir fait l’objet d’une promesse de vente ayant date certaine avant le 31 décembre 2013).

L’abattement de 25 % ne s’applique pas aux cessions :

- de terrains à bâtir ou droits s'y rapportant ; - de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de fonds de placement immobilier ; - réalisées par le cédant au profit : ■ de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes ; ■ d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession ;

En bref :

• Il est donc à noter que cet abattement exceptionnel de 25 % n’a qu’une durée limitée dans le temps.
• Plus aucun abattement sur les cessions de terrain à partir du 31 Décembre 2013 afin de réduire l’incitation à la rétention du foncier disponible pour la construction de logement.

Chers clients,

Nous tenons à vous rappeler que toute l’équipe de notre agence se tiens à votre entière disposition pour l’estimation : de votre bien et des avantages de la nouvelle réforme sur les plus-values en cas de vente avant et après le 31 Aout 2013.