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L'actualité de CENTURY 21 Piquot Immobilier

Nouvelle obligation d'information aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers

Publiée le 07/06/2011

EVALUTATION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

 Dans le climat actuel de plus grande sensibilité au risque sismique, une circulaire aux préfets du ministère de l'écologie vient de rappeler qu’en date du 01/05/ 2011 est entrée en vigueur la nouvelle réglementation parasismique fondée notamment sur un redécoupage des zones de sismicité, et créant de nouvelles exigences au niveau des règles de construction, en application des "Eurocodes", normes instaurées par la Commission européenne.

21.000 communes seront concernées (contre un peu plus de 5.000 dans le cadre du régime actuel). Pour accompagner ces changements, la circulaire invite les préfets à mettre à jour les informations préventives mises à la disposition des populations et celles délivrées aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers.

L'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés en zone de sismicité s'applique dans les communes figurant sur une liste arrêtée par le préfet de département. Le nouveau modèle d'état des risques naturels et technologiques indiquant le nouveau décret et le nouveau zonage sismique fera l'objet d'un arrêté ministériel modificatif.

Pour connaitre les obligations d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, cliquer sur le lien suivant http://www.vendee.pref.gouv.fr/sections/information_des_acqu/les_communes_concern/

Vous pourrez ainsi télécharger l’Arrêté préfectoral du Mardi 26 avril 2011, le Dossier communal d’information et la Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Cliquer également sur le lien http://www.toutsurlimmo.com/dossiers/amiante/synthese-des-diagnostics-obligatoires-transaction

 

A très vite pour de nouvelles informations,